Taxes et redevances communales | La redevance - caractéristiques
La redevance (aussi appelée « rétribution ») est la rémunération réclamée par la commune à certains redevables en contrepartie : soit d’une prestation spéciale qu’elle a effectuée à leur profit personnel ; soit d’un avantage direct et particulier qu’elle leur a accordé.
En vertu de l’article 170 de la Constitution, l’autorité communale bénéficie de toute la liberté d’établir des taxes en pratiquement toute matière et ce, sans autre formalité préalable si ce n’est l’adoption par le conseil communal d’un règlement-taxe régulier. En ce qui concerne les redevances, la commune ne peut pas s’autosaisir et mettre à charge du citoyen le paiement obligatoire d’un prix. L’intervention préalable du législateur est obligatoire (art. 173 de la Constitution). Le conseil
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