En matière de redevance, la relation entre l’administration (qui propose le service individualisé) et le citoyen (qui est libre de recourir audit service) est de nature contractuelle. Le particulier a consenti de payer le prix demandé par la commune. Le montant de la redevance constitue la créance non-fiscale de l’autorité vis-à-vis du citoyen.

Le recouvrement de la redevance est entouré de formalités. À l’instar de ce qui existe déjà pour les taxes, la commune se délivre elle-même le titre exécutoire nécessaire pour obliger le redevable d’acquitter sa dette. Conformément à l’article 137bis de la Nouvelle loi communale, plusieurs organes communaux vont intervenir pour que la contrainte soit in fine délivrée par le receveur communal.   Base légale Constitution – art. 173 Nouvelle loi communale – art.

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