Le règlement-taxe communal doit prévoir l’obligation dans le chef du redevable de déposer une déclaration d’impôt. Si la déclaration est incomplète ou imprécise, tardive ou encore en cas d’absence de déclaration, la taxation d’office sera appliquée.

En bref Dans ces cas strictement limités par la loi, le montant de la taxe communale peut être augmenté afin de sanctionner l’attitude négligente, voire frauduleuse, du redevable. Pour ce faire, la commune devra cependant respecter scrupuleusement une série de formalités : constat par un agent communal compétent, notification du constat, respect des pouvoirs d’investigation…   Base légale Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en

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