Le conseil communal peut prélever des taxes en pratiquement toute matière pour assurer la gestion de l’intérêt général dont il est le gardien. Le principe de l’autonomie fiscale est consacré par la Constitution et souffre de peu d’exceptions.

En bref Le conseil communal peut prélever des taxes en pratiquement toute matière pour assurer la gestion de l’intérêt général dont il est le gardien. Le principe de l’autonomie fiscale est consacré par la Constitution et souffre de peu d’exceptions. Base légale Constitution – art. 170, § 4, art. 41 et 162   Explications 1. L’étendue de l’autonomie communale en matière de taxes En vertu des articles 41 et 162 de la Constitution, les communes disposent d’un pouvoir de décision

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