Taxes et redevances communales | L’avertissement-extrait de rôle
L’avertissement-extrait de rôle (AER) découle du rôle. Une fois ce dernier établi et visé, le receveur se charge d’envoyer le plus rapidement possible et sans frais l’acte individuel qui portera à la connaissance du redevable le montant dû à l’autorité communale.
En bref L’avertissement-extrait de rôle (AER) découle du rôle. Une fois ce dernier établi et visé, le receveur se charge d’envoyer le plus rapidement possible et sans frais l’acte individuel qui portera à la connaissance du redevable le montant dû à l’autorité communale. Base légale Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales Explications 1. Caractéristiques L’AER est un acte individuel lié au
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