Le règlement-taxe constitue une décision du conseil communal par laquelle l’autorité décide de lever un impôt. La recette générée sera immédiatement affectée au budget général de commune et ce dans le respect de l’intérêt communal.

En bref Le règlement-taxe constitue une décision du conseil communal par laquelle l’autorité décide de lever un impôt. La recette générée sera immédiatement affectée au budget général de commune et ce dans le respect de l’intérêt communal. Le règlement-taxe n’en demeure pas moins un acte administratif général, abstrait et unilatéral qui a vocation à s’appliquer à une série de situations/événements survenant sur le territoire communal. La commune décide seule, en toute autonomie, quant au fait

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