Le rôle est l’acte authentique par lequel l’administration crée son propre titre pour demander le paiement de l’impôt. Il matérialise en quelque sorte la dette fiscale. Le rôle est arrêté une fois par an par le collège du bourgmestre et échevins. Une série de mentions sont reprises dans l’acte. Ce dernier permet, ensuite, l’établissement de l’avertissement-ex- trait de rôle que recevra le redevable.

En bref Le rôle est l’acte authentique par lequel l’administration crée son propre titre pour demander le paiement de l’impôt. Il matérialise en quelque sorte la dette fiscale. Le rôle est arrêté une fois par an par le collège du bourgmestre et échevins. Une série de mentions sont reprises dans l’acte. Ce dernier permet, ensuite, l’établissement de l’avertissement-ex- trait de rôle que recevra le redevable.   Base légale Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au

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