Taxes et redevances communales | Les recours contre le règlement-taxe communal
En vertu de l’autonomie fiscale consacrée aux articles 170, § 4, 162 et 41 de la Constitution, le conseil communal adopte les règlements-taxes.
En bref En vertu de l’autonomie fiscale consacrée aux articles 170, § 4, 162 et 41 de la Constitution, le conseil communal adopte les règlements-taxes. Ces actes sont souvent contestés devant diverses juridictions : Le règlement, en tant qu’acte administratif, est attaqué devant le Conseil d’État, juge administratif naturel. Ce même texte réglementaire et les actes individuels qui en découlent (les cotisations fiscales enrôlées annuellement conformément au règlement) peuvent
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