Taxes et redevances communales | Taxes directes et taxes indirectes
En fonction du fait générateur, la doctrine et la jurisprudence ont établi 2 catégories de prélèvements fiscaux : les taxes directes et les taxes indirectes. L’intérêt de cette distinction se justifie pleinement par rapport aux démarches que la commune va devoir entreprendre pour voter à temps son règlement-taxe et éviter une taxe rétroactive et donc illégale.
En bref En fonction du fait générateur, la doctrine et la jurisprudence ont établi 2 catégories de prélèvements fiscaux : les taxes directes et les taxes indirectes. L’intérêt de cette distinction se justifie pleinement par rapport aux démarches que la commune va devoir entre- prendre pour voter à temps son règlement-taxe et éviter une taxe rétroactive et donc illégale. Explications 1. Les taxes directes – éléments constitutifs 1.1. Un fait durable Le fait générateur préexiste à la
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