La loi du 10.11.06 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (Inforum 215257) modifie l’arsenal dont disposent les communes pour mieux gérer les phone-shops et night-shops : la commune peut modifier les heures de fermeture fixées par la loi, ou aménager ces heures selon la période ou même selon les quartiers le règlement communal peut subordonner l’ouverture de ces commerces à une autorisation, le critère de refus devant cependant être

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