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La Commission européenne donne de nouvelles précisions sur la notion d'aide d'Etat

Lorsqu’un Etat octroie des avantages à une entreprise, cet octroi est en principe subordonné à un contrôle par la Commission européenne, dans la mesure où ces avantages entrent dans la définition des aides d’Etat et dans la mesure où ils affectent ou menacent d’affecter les échanges entre les Etats membres de l’Union européenne.
Date de publication : 23 janvier 2017 Analyses
Matière(s) :
Pouvoirs locaux