L’année 2016 marque un tournant sans doute positif quant à l’assujettissement des organismes de droit public à la TVA.
Depuis quelques années déjà l’AVCB et les associations consœurs dénonçaient le fait que l’assujettissement des organismes de droit public à la TVA ne pouvait pas suivre les règles générales s’appliquant aux sujets de droit privé sans peser lourdement sur les services rendus aux citoyens.
En 2016, la loi permet enfin de payer moins de TVA sur les bâtiments scolaires.
Date de publication : 21 janvier 2016
Analyses
