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Les communes et la tutelle

La tutelle, c'est l'ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d'assurer le respect du droit et la sauvegarde de l'intérêt général contre l'inertie préjudiciable, les excès et les empiètements des autorités ou des services décentralisés.
Date de publication : 23 août 2019 Analyses
Matière(s) :
Pouvoirs locaux

Transactions immobilières des communes: la nouvelle circulaire assouplit les règles

Une nouvelle circulaire actualise les instructions de la Tutelle relatives aux opérations immobilières des communes.

Elle s'inscrit dans une optique de simplification administrative, de modernisation et de respect de l'autonomie des pouvoirs locaux.

La circulaire de la Province de Brabant est abrogée.

Base légale


  • Circulaire du 22 décembre 2015 relative à l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles (M.B. 15 janvier 2016 - inforum n° 297606)
Date de publication : 24 mars 2016 Analyses
Matière(s) :
Pouvoirs locaux
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