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Gardiens de la paix : analyse des nouvelles dispositions légales

Les missions et compétences des gardiens de la paix sont principalement réglées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119 bis de la nouvelle loi communale modifiée par une loi du 13 janvier 2014.
Date de publication : 8 juillet 2014 Analyses

La femme dans la sphère communale

Les femmes sont elles bien représentées au sein des communes ?

Au niveau politique, où des règles ont été mises places (ainsi du principe dit de la « tirette » sur les listes) et où les mentalités sont particulièrement ouvertes sur l'égalité des chances, on constate une présence relativement équilibrée des deux sexes.

Des règles ont également été fixées quant à la représentation des femmes dans les conseils d'administration et de gestion des organismes d’intérêts publics régionaux.
Date de publication : 11 mars 2013 Analyses