La vision de la Fédération des CPAS bruxellois du secret professionnel des CPAS est confortée par un arrêt récent du Conseil d’Etat.
Dans son avis rendu le 24 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme la position des Fédérations de CPAS suivant laquelle il n’appartient pas au législateur fédéral de modifier les articles 36 et 50 de la loi sur les CPAS.
Date de publication : 21 septembre 2016
Analyses