Sanctions administratives communales: la loi et ses arrêtés
Dossier sur la loi du 24 juin 2013 et ses arrêtés d'application- Matière(s) :
- Police & Ordre public
Le 12 mai 2006, le CCRE a lancé sa Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale à ses états généraux à Innsbruck. La Charte vise à inciter les dirigeants locaux et régionaux d’Europe à s’engager à prendre des mesures concrètes en faveur de l’égalité hommes/femmes. Les principes de la charte sont: