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ASBL communales : une circulaire interprétative

Dans un souci d’assurer une interprétation et une application harmonieuse et non équivoque de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (ci-après « l’ordonnance »), le Ministre en charge des Pouvoirs locaux, Monsieur Bernard Clerfayt, est venu apporter plusieurs
éclaircissements.
Date de publication : 29 janvier 2021 Analyses
Matière(s) :
Pouvoirs locaux

ASBL communales : tableau récapitulatif

En vertu de l’article 100 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et la coopération intercommunale (ci-après « l’ordonnance »), les ASBL communales constituées avant le 1er septembre 2018 avaient jusqu’au 1er septembre 2020 pour mettre l’ensemble des statuts à jour et respecter les dispositions de l’ordonnance. En raison de la crise sanitaire actuelle et des difficultés rencontrées par les administrations, l’article 100 a, néanmoins, été modifié afin d’octroyer un délai supplémentaire de trois mois à ces ASBL.

Date de publication : 29 janvier 2021 Analyses
Matière(s) :
Pouvoirs locaux
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