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Permis d'urbanisme pour modifier l'utilisation d'un commerce: le juge à la rescousse des riverains

Un permis d’urbanisme est nécessaire pour modifier la destination ou l’utilisation d’un immeuble, même en l’absence de tous travaux. Cette question prend un relief particulier pour l’intégration des commerces en zone d’habitat. La nouvelle réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) clarifie la définition de ces notions.

Sans attendre l’entrée en vigueur de celle-ci, la jurisprudence récente a jeté un éclairage bienvenu sur les conditions d’application de ce type de permis.

Date de publication : 14 février 2018 Analyses

Matière(s) :: Aménagement du territoire et urbanisme

L'action en cessation environnementale

A la demande d’une commune, le président du tribunal de première instance peut constater l’existence d’un acte, même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d’une réglementation relative à la protection de l’environnement.

Il peut ordonner la cessation d’actes qui ont formé un commencement d’exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l’exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l’environnement.

Le juge statue selon une procédure accélérée. Il peut assortir sa décision d’astreintes.

Date de publication : 19 novembre 2010 Analyses

Matière(s) :: Aménagement du territoire et urbanisme Environnement et ville en transition

Les scellés d'urbanisme

Une annexe est construite à l'arrière d'un bâtiment sans permis d'urbanisme. Un agent du service de l'urbanisme donne l'ordre d'interrompre les travaux mais le chantier continue. Le propriétaire ne répond pas à la convocation des autorités communales. La décision est prise d'apposer des scellés pour mettre fin à l'infraction urbanistique. Après avoir introduit une demande de permis de régularisation, le propriétaire cite la Commune en référé pour demander la levée des scellés. Quelle sera l'attitude du Président du Tribunal de première instance ? Déboutera-t-il le propriétaire ou condamnera-t-il la Commune pour voie de fait ?

Date de publication : 28 Mai 2004 Analyses

Matière(s) :: Aménagement du territoire et urbanisme