Une annexe est construite à l'arrière d'un bâtiment sans permis d'urbanisme. Un agent du service de l'urbanisme donne l'ordre d'interrompre les travaux mais le chantier continue. Le propriétaire ne répond pas à la convocation des autorités communales. La décision est prise d'apposer des scellés pour mettre fin à l'infraction urbanistique. Après avoir introduit une demande de permis de régularisation, le propriétaire cite la Commune en référé pour demander la levée des scellés. Quelle sera l'attitude du Président du Tribunal de première instance ? Déboutera-t-il le propriétaire ou condamnera-t-il la Commune pour voie de fait ?
Date de publication : 28 Mai 2004
Analyses
