Services d'Accueil Spécialisés de la Petite Enfance : subsides d'investissement
La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides d'investissement aux Services d'Accueil Spécialisés de la Petite Enfance (SASPE).
- Pouvoir subsidant :
- Commission communautaire française
- Bénéficiaires :
- Communes CPAS Organismes d'intérêt public Associations (ASBL, Associations de fait)
- Matière(s) :
- Service à la population