Fonds budgétaire régional de solidarité
Le Gouvernement de la RBC a créé le Fonds budgétaire régional de solidarité visant à intervenir dans la prise en charge des indemnités d’occupation dues au bailleur empêché d’expulser pendant la pé
- Pouvoir subsidant :
- Région de Bruxelles-Capitale
- Bénéficiaires :
- Communes CPAS Agences immobilières sociales - AIS
- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme Pouvoirs locaux