Lieu de prestation (peine de travail / travail d'intérêt général)
Le Gouvernement fédéral (SPF Justice) rembourse, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail ou du travail d'intérêt
- Pouvoir subsidant :
- Etat fédéral
- Bénéficiaires :
- Communes Associations (ASBL, Associations de fait)
- Matière(s) :
- Police & Ordre public