Calamités naturelles publiques
Le Gouvernement de la RBC prévoit l'indemnisation des pouvoirs publics locaux en cas de calamité publique naturelle reconnue.
- Pouvoir subsidant :
- Région de Bruxelles-Capitale
- Bénéficiaires :
- Communes CPAS Associations (ASBL, Associations de fait)
- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux