Le Gouvernement fédéral (SPF Justice) rembourse, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail ou du travail d'intérêt
Subventions et subsides
Date de publication : 21 février 2018
- Pouvoir subsidant :
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Etat fédéral
- Bénéficiaires :
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Communes
Associations (ASBL, Associations de fait)
La ministre de l'Intérieur octroie une aide financière destinée à financer le travail du fonctionnaire de prévention affecté par cette tâche par la commune.
Subventions et subsides
Date de publication : 27 novembre 2015
- Pouvoir subsidant :
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Etat fédéral
- Bénéficiaires :
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Communes
Le SPP Intégration Sociale octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux communes pour engager un médiateur dans le cadre des sanctions administratives communales.
Subventions et subsides
Date de publication : 26 février 2014
- Pouvoir subsidant :
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Etat fédéral
- Bénéficiaires :
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Communes
Subventions et subsides
Date de publication : 8 février 2011
- Pouvoir subsidant :
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Etat fédéral
- Bénéficiaires :
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Communes
Le SPP Intégration Sociale (Politique des Grandes Villes) octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux communes pour engager un médiateur dans le cadre des
Subventions et subsides
Date de publication : 8 février 2011
- Pouvoir subsidant :
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Etat fédéral
- Bénéficiaires :
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Communes
Le SPF Intérieur octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une allocation financière aux communes à titre d'intervention dans les frais découlant de l'exécution des services de
Subventions et subsides
Date de publication : 24 janvier 2011
- Pouvoir subsidant :
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Etat fédéral
- Bénéficiaires :
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Communes
Subventions et subsides
Date de publication : 5 janvier 2011
- Pouvoir subsidant :
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Etat fédéral
- Bénéficiaires :
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Communes
Le Gouvernement fédéral (SPF Justice) octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une allocation financière aux organismes pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutem
Subventions et subsides
Date de publication : 23 novembre 2010
- Pouvoir subsidant :
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Etat fédéral
- Bénéficiaires :
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Communes
Le SPF Intérieur octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une allocation financière aux communes pour exécuter les plans stratégiques de sécurité et de prévention.
Subventions et subsides
Date de publication : 9 novembre 2010
- Pouvoir subsidant :
-
Etat fédéral
- Bénéficiaires :
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Communes
Le SPF Intérieur octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide financière unique, aux villes et communes qui emploient des gardiens de la paix, dans le cadre de l'équipeme
Date limite de candidature : 31 décembre 2019
Clôturé
Subventions et subsides
Date de publication : 7 septembre 2007
- Pouvoir subsidant :
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Etat fédéral
- Bénéficiaires :
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Communes