Plans particuliers d'affectation du sol (PPAS)
Le Gouvernement de la RBC octroie, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subsides aux communes pour l'élaboration, la modification et l'abrogation des plans particuliers d'affec
- Pouvoir subsidant :
- Région de Bruxelles-Capitale
- Bénéficiaires :
- Communes
- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme