Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2017 fixant les dispositions générales en matière de statut pécuniaire et d’échelles de traitement du personnel communal
Cet arrêté fixe les dispositions générales en matière de carrière fonctionnelle des agents titulaires d’un grade aux rangs 1 et 2 et d'accession à un niveau supérieur.
La carrière fonctionnelle consiste pour l’agent à bénéficier, sans changer de grade, d’une ou deux échelles de traitement supérieures à l’échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu’il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d’ancienneté, d’évaluation et de formation.