Ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures
La présente ordonnance est consacrée aux modalités des funérailles et sépultures.
Elle introduit un certain nombre de nouveautés, dont notamment la possibilité pour les communes et les intercommunales de créer un cimetière cinéraire, la suppression de l’organisation exclusive des transports funèbres par les communes (conservation de leur pouvoir de police sur ces transports), la création de parcelles permettant le respect des rites funéraires des convictions religieuses et philosophiques reconnues et la tenue d’un registre des cimetières.