Loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal
Cette loi règle les pensions en faveur du personnel communal pourvu d'une nomination définitive.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Cette circulaire décrit l'aménagement d'une zone résidentielle et fixe également les procédures administratives relatives à l'introduction du dossier auprès des autorités compétentes.