Accord quant à la compétence territoriale en Région Bruxelles-Capitale pour les personnes sans-abri séjournant dans un centre d’hébergement d’urgence
Les règles de compétence territoriale contenues dans la loi du 2 avril 1965 peuvent poser problèmes et ne facilitent pas toujours l’accompagnement de la personne par le CPAS lorsqu’elles sont appliquées de manière trop stricte dans certaines situations spécifiques.- Matière(s) :
- CPAS Intégration sociale