Recueil de la règlementation concernant le stationnement réglementé
Mise à jour du 01.02.2023- Matière(s) :
- Mobilité & Sécurité routière
Textes légaux
Les règlements complémentaires
Cahier du Moniteur de la Mobilité n° 6- Matière(s) :
- Mobilité & Sécurité routière
Code Civil (21 mars 1804)
Le Livre I du Code Civil est repris de manière intégrale et coordonnée dans inforum.- Matière(s) :
- Service à la population
Arrêté Royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations.
Toute commune a accès aux informations contenues au Registre national des personnes physiques- Matière(s) :
- Service à la population
Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
Le Registre national est un système de traitement d'informations qui assure, conformément aux dispositions de la présente loi, l'enregistrement, la mémorisation et la communication d'informations relatives à l'identification des personnes physiques.- Matière(s) :
- Service à la population