La Banque de Données des Actes de l'État Civil (BAEC) - Lancement graduel à partir du 31 mars 2019
Info du SPF Justice & SPF Intérieur- Matière(s) :
- Service à la population
Actualités
La Banque de Données des Actes de l'État Civil (BAEC) - Mise en service le 31 mars 2019
Le 31 mars 2019, l'état civil connaîtra une modernisation importante avec l’entrée en service de la banque de données des actes de l’état civil. Cela signifie qu'à partir de cette date, les actes de l’état civil seront établis électroniquement et conservés dans une base de données centrale. Pour les citoyens comme pour les communes, cela représente une modernisation et une simplification importante.Vous trouverez ci-dessous quelques informations utiles.
Une page web centrale avec toutes les informations utiles
- Matière(s) :
- Service à la population
Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière d'état civil - deadline 31 mars
Reprise du Courrier commun du Ministre de la Justice et du Ministre de l'intérieur, adressé ce 11 février 2019 aux Collèges des Bourgmestre et échevins et aux Officier de l'Etat civil- Matière(s) :
- Service à la population
Nouvelle carte d'identité avec empreintes digitales: les communes doivent préciser la date de déploiement avant le 28/2
Le SPF Intérieur demande aux communes de lui communiquer avant le 28/2 la période à laquelle elles souhaitent préférablement lancer la nouvelle carte eID. Pour la collecte, l'enregistrement et le contrôle de l'empreinte digitale, il sera possible d'utiliser le même matériel périphérique Belpic que celui installé pour les titres de séjour biométriques.- Matière(s) :
- Service à la population
Nouvelle réglementation pour les personnes transgenres
À partir du 1er janvier 2018, les personnes transgenres pourront faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales.La nouvelle réglementation est définie dans la loi du 25 juin 2017 et entre en vigueur le 1er janvier 2018.
A cette date, une personne transgenre ne devra plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom sur les actes de l’état civil et dans le registre de la population.
Modification de l’enregistrement du sexe
- Matière(s) :
- Service à la population