[Covid-19] Suspension du contrôle de la condition de résidence pour la Grapa
La Fédération des CPAS avait demandé l'annulation de cette mesure... aujourd'hui suspendue.
La Fédération des CPAS a reçu l’information suivante du Ministre fédéral des Pensions. "Compte tenu de la crise sanitaire que notre pays traverse actuellement et des diverses mesures prises par le Gouvernement dans ce cadre, je vous informe que j’ai demandé à l’Administratrice générale du Service fédéral des Pensions de suspendre la procédure de contrôle de la condition de résidence pour la GRAPA tant que des mesures de social distancing seront applicables."
Pour mémoire, à Bruxelles, 10 % des plus de 65 ans ont la Grapa. La Fédération avait critiqué la procédure de contrôle par courrier et au Parlement le 3 mars.
Rétroactes: la problématique - l'action de la Fédération de CPAS
Ce contrôle leur a été confié par le biais d’un arrêté du 30 mars 2018 , lequel spécifie « qu’un facteur de La Poste contrôlera la résidence au moins une fois par an à date aléatoire. En cas d’absence, il se représentera deux fois dans un délai de 21 jours. Si on ne lui ouvre toujours pas, il laissera un certificat de résidence à remplir dans les 5 jours ouvrables. A défaut, le paiement de la Grapa est suspendu. »
Les trois Fédérations de CPAS bruxelloise, wallonne et flamande, s’opposent à une telle mesure et l’ont déjà fait savoir au Gouvernement par leur courrier commun du mois de 2019. Celui-ci spécifiait ainsi :
« Comment La Poste a-t-elle obtenu ce « mandat » ? Le facteur est-il devenu agent assermenté ?
Qu’en est-il des bénéficiaires hospitalisés, alités à domicile, à mobilité réduite... ou tout simplement qui profitent de leur jardin et n’entendent pas le facteur ?
De plus, la pratique de certains facteurs qui glissent dans la boîte aux lettres un avis de passage pour un envoi recommandé ou un colis sans sonner à la porte de l’habitation a été renseignée. »
Il n’y a pas eu de réponse épistolaire à ces légitimes préoccupations.
Le 3 mars, 2020, par la voix de Jean-Marc Rombeaux, les Fédérations de CPAS wallonne et bruxelloise, faisaient entendre leurs arguments au législateur dans le cadre d’une audition en Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions de la Chambre des représentants.
Les Fédérations ont plaidé trois arguments juridiques :
Les trois Fédérations de CPAS bruxelloise, wallonne et flamande, s’opposent à une telle mesure et l’ont déjà fait savoir au Gouvernement par leur courrier commun du mois de 2019. Celui-ci spécifiait ainsi :
« Comment La Poste a-t-elle obtenu ce « mandat » ? Le facteur est-il devenu agent assermenté ?
Qu’en est-il des bénéficiaires hospitalisés, alités à domicile, à mobilité réduite... ou tout simplement qui profitent de leur jardin et n’entendent pas le facteur ?
De plus, la pratique de certains facteurs qui glissent dans la boîte aux lettres un avis de passage pour un envoi recommandé ou un colis sans sonner à la porte de l’habitation a été renseignée. »
Il n’y a pas eu de réponse épistolaire à ces légitimes préoccupations.
Le 3 mars, 2020, par la voix de Jean-Marc Rombeaux, les Fédérations de CPAS wallonne et bruxelloise, faisaient entendre leurs arguments au législateur dans le cadre d’une audition en Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions de la Chambre des représentants.
Les Fédérations ont plaidé trois arguments juridiques :
1. L’avis rendu en janvier 2020 par l’autorité de protection des données est limpide1 :
« La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de population prévoit, en son article 6, § 7, que seuls les autorités et officiers publics peuvent réquisitionner la présentation d’une carte d’identité […] Bpost et ses agents ne semblent pas en l’espèce constituer une autorité ou des officiers de services publics au sens de l’article 6, § 7 de loi précitée du 19 juillet 1991. Sur base des éléments dont elle dispose, l’Autorité ne perçoit pas quelle base légale peut habiliter Bpost à requérir du bénéficiaire de la GRAPA sa carte d’identité dans le cadre du contrôle de résidence effective précité ».
« La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de population prévoit, en son article 6, § 7, que seuls les autorités et officiers publics peuvent réquisitionner la présentation d’une carte d’identité […] Bpost et ses agents ne semblent pas en l’espèce constituer une autorité ou des officiers de services publics au sens de l’article 6, § 7 de loi précitée du 19 juillet 1991. Sur base des éléments dont elle dispose, l’Autorité ne perçoit pas quelle base légale peut habiliter Bpost à requérir du bénéficiaire de la GRAPA sa carte d’identité dans le cadre du contrôle de résidence effective précité ».
2. Dans les travaux préparatoires à la Charte de l’assuré social, on lit notamment que : « Cette charte doit non seulement améliorer pour les bénéficiaires de prestations sociales la possibilité d’exercer leur droit vis-à-vis de l’Administration mais prioritairement de permettre de lutter contre la pauvreté et la précarité »2.
L’article 2, 1°, e) de la loi du 11 avril 1995 qui institue la Charte sociale et vise notamment le revenu garanti aux personnes âgées.
L’article 11 de la Charte sociale dispose que l’institution de sécurité sociale peut certes statuer en l’absence de réponse du demandeur, mais pas avant l’écoulement d’un mois… et non 5 jours comme le prévoit la disposition contestée en matière de Grapa. Ce délai de 5 jours est en flagrante contradiction avec celui d’un mois garanti par la Charte de l’assuré social. Un droit social à de facto se défendre est donc bafoué. Cette absence du respect de cette Charte de l’assuré social est particulièrement insatisfaisante car le public de la Grapa est composé de petites gens moins aptes à défendre leurs droits.
3. Le délai de 5 jours est ouvert après dépôt d’un simple avis de passage du facteur. Un tel avis n’offre pas les garanties d’un recommandé qui impose à la fois la signature de l’expéditeur et celle du destinataire. Or avec l’avis de passage, rien ne permet de démontrer si ce document a bien été déposé ainsi que la date et l’adresse où cela s’est déroulé. En aucune façon, le procédé appliqué ne permet d’obtenir preuve certaine du dépôt du certificat de résidence, et a fortiori, de son jour et de son lieu.
L’audition a encore développé d’autres arguments, que vous retrouverez via le lien vers l'audition, repris plus haut.
L’article 2, 1°, e) de la loi du 11 avril 1995 qui institue la Charte sociale et vise notamment le revenu garanti aux personnes âgées.
L’article 11 de la Charte sociale dispose que l’institution de sécurité sociale peut certes statuer en l’absence de réponse du demandeur, mais pas avant l’écoulement d’un mois… et non 5 jours comme le prévoit la disposition contestée en matière de Grapa. Ce délai de 5 jours est en flagrante contradiction avec celui d’un mois garanti par la Charte de l’assuré social. Un droit social à de facto se défendre est donc bafoué. Cette absence du respect de cette Charte de l’assuré social est particulièrement insatisfaisante car le public de la Grapa est composé de petites gens moins aptes à défendre leurs droits.
3. Le délai de 5 jours est ouvert après dépôt d’un simple avis de passage du facteur. Un tel avis n’offre pas les garanties d’un recommandé qui impose à la fois la signature de l’expéditeur et celle du destinataire. Or avec l’avis de passage, rien ne permet de démontrer si ce document a bien été déposé ainsi que la date et l’adresse où cela s’est déroulé. En aucune façon, le procédé appliqué ne permet d’obtenir preuve certaine du dépôt du certificat de résidence, et a fortiori, de son jour et de son lieu.
L’audition a encore développé d’autres arguments, que vous retrouverez via le lien vers l'audition, repris plus haut.
Voir aussi
retrouvez notre courrier de l’été 2019 « Garantie de Revenus Aux Personnes Âgées (GRAPA) – Modification des modalités » [15.10.2019]