Le congé politique des travailleurs occupés dans le secteur privé et qui exercent la fonction de bourgmestre est étendu lorsque ces derniers sont confrontés à une situation d’urgence dans leur commune ayant pour conséquence de rendre leur présence indispensable.

Le SPF Emploi définit le congé politique comme « un congé donnant aux travailleurs la possibilité de s’absenter de leur travail pour exercer un mandat politique ». Tout travailleur du secteur privé peut, dans le respect des conditions énoncées dans la loi 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique (M.B., 24 août 1976), prendre un congé politique.

Actuellement, la loi du 19 juillet 1976 offre au travailleur concerné le choix entre deux formules de congé politique :

  • Soit il continue à travailler comme travailleur et il peut s’absenter du travail pendant un maximum de deux jours de travail par semaine (article 4bis, § 1er) ;
  • Soit il suspend l’exécution de son contrat de travail pendant la durée de son mandat ou de sa fonction. La durée de la suspension est fixée à douze mois minimum.

Ce droit n’est accordé que pour l’exercice d’un seul mandat ou d’une seule fonction (article 4bis, § 2).

Un nouvel article 4ter a été inséré dans cette loi afin d’étendre le congé politique en cas d’urgence, par exemple en cas d’inondation majeure ou d’attaque terroriste dans la commune. Ce nouveau droit au congé politique en raison d'une situation d'urgence coexiste avec le droit au congé politique existant, prévu par l'art. 4bis, §1er de la loi du 19 juillet 1976.

Il est dorénavant prévu que, lorsqu’une situation d’urgence survient avec pour conséquence de rendre indispensable la disponibilité exceptionnelle et continue du travailleur en sa qualité de bourgmestre, ce dernier peut s’absenter du travail au maximum le nombre de jours de travail prévus par son régime de travail pour lesquels il ne prend pas de congé politique. Cela vaut pour l’ensemble de la durée de cette situation d’urgence.

On entend par situation d’urgence tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale tels qu’un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes, et/ou contre des intérêts matériels importants.

Les travailleurs qui prennent un tel congé politique afin de faire face à une situation d’urgence conservent le droit à la rémunération pour les jours d’absence concernés. Ils sont en revanche tenus d’en avertir leur employeur au préalable ou, si cela n’est pas possible, de le faire dès que possible.

Le travailleur est également tenu d’utiliser le congé dans le but pour lequel il est accordé. À la demande de l’employeur, le travailleur doit prouver de manière appropriée la situation d’urgence.

Voir aussi

27.06.2023 Loi mod. la loi du 19.07.1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique (M.B., 14 juillet 2023, p. 60055) – inforum n°367857