La Ministre des Pensions et le Service fédéral des Pensions (SFP) passeront un marché public sous forme de centrale d'achat à laquelle les pouvoirs locaux bruxellois pourront adhérer en vue d'assurer la continuité de la pension complémentaire de leurs agents contractuels.

Historique

Les assureurs Ethias-Belfius ont résilié durant l’été 2021 les règlements d’assurance-groupe conclus avec de nombreux pouvoirs locaux belges avec effet au 1/1/2022.

Pour garantir la continuité des pensions complémentaires conclues au profit des agents contractuels locaux bruxellois, nous avions demandé à la Ministre des Pensions et au SFP de piloter une centrale d’achat fédérale en vue de désigner un nouvel organisme de pension. Une telle solution mutualisée, que les pouvoirs locaux sont libres de rejoindre, évite de devoir lancer des marchés individuels et garantit de meilleurs conditions financières.

Nous nous réjouissons que la Ministre et le SFP y ait donné une suite favorable en faisant voter une loi à la Chambre le 27/1/2022 habilitant le SFP à agir comme centrale d’achat pour les pouvoirs locaux.

Elaboration du cahier des charges

Le SFP élabore actuellement un cahier spécial des charges afin de désigner une institution de pension chargée de la gestion administrative en financière du deuxième pilier. Nous ne manquerons pas de tenir informés nos membres de sa teneur et des conditions pour rejoindre la centrale de marché.

Le SFP propose à ce stade de conserver le type de règlement de pension existant pour assurer la continuité des engagements déjà conclus au profit des agents. Le règlement prendrait donc la forme d’un plan en capital de type contributions définies.

L’organisme de pension serait de type institution de retraite professionnelle multi-employeurs existant, dont les avantages sont les suivants :

  • Des rendements potentiellement plus élevés peuvent être obtenus via un portefeuille plus diversifié
  • Une politique de placement sur mesure en fonction des organisateurs
  • Un fonds de pension qui dispose d’une plus grande liberté en matière de placement des réserves (par rapport à une compagnie d’assurance)
  • Une implication structurelle des employeurs affiliés grâce à la participation des partenaires sociaux dans la gestion du fonds
  • Possibilité de créer des fonds distincts pour chaque employeur, les actifs des différents employeurs restent séparés les uns des autres (pas de solidarité en cas de déficit entre les différents fonds)
  • Réunir plusieurs employeurs dans un même fonds de pension multi-employeurs permet de réduire les frais de gestion du fonds, ce qui implique des frais moindres par travailleur affilié au régime de pension complémentaire.

Nous sommes heureux de constater que les caractéristiques du plan et le type d’organisme de pension qui sont envisagés correspondent aux souhaits exprimés par les pouvoirs locaux bruxellois suite au questionnaire que nous leur avons fait suivre en décembre 2021.

Déclaration sur l’honneur à envoyer au 30 avril au plus tard

Pour rappel, l’incitant fédéral introduit par la loi du 30 mars 2018 permet aux pouvoirs locaux de soustraire de leur cotisation de responsabilisation (payée lorsque la cotisation de base ne couvre pas la charge de pension propre) la moitié du coût du second pilier mis en place. Pour obtenir cet incitant, une déclaration doit être transmise tous les ans au SFP pour le 30 avril prouvant que le plan de pension réponde aux conditions légales d’une part pour l’année civile pour laquelle la réduction est demandée, et d’autre pour l’année suivante. Or, les pouvoirs locaux seront dans l’impossibilité d’apporter cette preuve pour le 30 avril prochain, vu que les règlements d’assurance-groupe sont résiliés et que la procédure de désignation d’un nouvel organisme de pension sera encore en cours.

Nous avons insisté auprès de la Ministre et du SFP pour nous assurer que les pouvoirs locaux ne soient pas défavorisés par la résiliation unilatérale des assureurs. Pour maintenir le bénéfice de l’incitant, le SFP invite dès lors les pouvoirs locaux à transmettre une déclaration sur l’honneur pour le 30 avril 2022 par laquelle ils confirment que la pension complémentaire des agents sera maintenue. Soulignons également que le SFP adaptera la date butoir du 30 septembre 2022 mentionnée dans la déclaration si la procédure pour désigner et rejoindre la centrale devait prendre plus de temps.

Nous invitons vivement nos membres à transmettre cette déclaration sur l’honneur que vous trouverez ci-dessous, accompagnée d’une note explicative.
 

Mise à jour (24.02.2022) 

Vous trouverez certains éléments d’éclaircissements quant aux points de l’attestation :

Point 2) Avoir engagé une procédure de désignation d’une nouvelle compagnie d’assurance ou d’un fonds de pension qui reprendra la gestion du régime de retraite complémentaire à partir du 1 er janvier 2022 ;

Le fait que le SFP lancera la centrale de marché et que la commune ait, sans engagement, marqué son intérêt pour cette solution mutualisée, suffit pour le SFP à considérer que la commune ait effectivement engagé une procédure de désignation au sens du présent point.

Point 4) A s’engager, également au cours de l’année 2022, à assurer un deuxième pilier de pension au profit de ses agents contractuels dans les conditions légales donnant droit à une réduction de la cotisation de responsabilisation ;

Le pouvoir local qui avait un contrat d’assurance-groupe auprès d’Ethias-Belfius est en principe déjà engagée à devoir assurer à ses contractuels un second pilier courant 2022. En effet, le fait que l’assureur sortant ait résilié le contrat d’assurance de groupe n’a pas eu pour effet de libérer l’employeur de ses obligations d’assurer un second pilier de pension en 2022 (en application du plan de pension conclu pour son personnel contractuel). Cela n’aurait pas été le cas, par exemple, si le plan de pension avait été abrogé cette année. Le pouvoir local pourra honorer l’engagement en payant rétroactivement à partir du 1er janvier 2022 des cotisations une fois que le marché aura été attribué par le SFP et que le futur organisme de pension sera opérationnel (en principe pour fin 2022.)

Point 5) A s’engager à fournir au SFP pour le 30 septembre 2022 l’attestation de conformité du régime de pension aux conditions légales à compter du 1er janvier 2022, qui sera délivrée par l’organisme de pension nouvellement désigné.

Sur base du timing indicatif établi actuellement pour le marché public à lancer par le SFP, le SFP a décidé de reporter la date limite pour introduire l’attestation de conformité du régime de pension aux conditions légales à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Cette nouvelle date sera normalement communiquée très prochainement sur le site web du SFP. Brulocalis avait, pour votre bonne information, alerté le SFP à plusieurs reprises sur cette date qui semblait non-réalisable.
 

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