Ce 19 mai 2022, les trois les trois Fédérations de CPAS des unions de villes et communes ont envoyé un courrier commun au Ministre de la Justice, Monsieur Vincent Van Quickenborne, pour attirer son attention sur la problématique des mineurs étrangers non accompagnés

Dans leur courrier, dont copie a été adressée aux Ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne et au Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Sammy Mahdi, les Fédérations de CPAS bruxelloise, wallonne et flamande ont rappelé que le manque de tuteurs pour les mineurs étrangers non accompagnés ne date pas d’aujourd’hui. Il touche tous les mineurs étrangers non accompagnés dans notre pays. La désignation d’un tuteur dure actuellement 5 mois environ. Ce problème s’intensifie avec l’afflux de mineurs non accompagnés bénéficiant d’une protection temporaire en provenance d’Ukraine. En effet, ces mineurs sont directement orientés vers les services réguliers de la société. Contrairement aux demandeurs de protection internationale non accompagnés, qui constituent tout de même une grande partie, si pas la plus grande, des autres mineurs non accompagnés, ils ne sont pas d’abord pris en charge dans les structures de Fedasil et de ses partenaires.

Les mineurs non accompagnés en provenance d’Ukraine sont pris en charge par la famille ou des connaissances de la famille, ou dans des familles d’accueil. Ils s’adressent aux CPAS pour demander une assistance et une aide financière. Ces mineurs non accompagnés ont de nombreux droits sociaux sur papier, mais la réalisation de ces droits se heurte à des problèmes car aucun tuteur n’est attribué par le Service des Tutelles. Les banques refusent l’ouverture d’un service bancaire de base. Les mutuelles refusent l’affiliation parce qu’il n’y a pas de compte bancaire et lorsque l’affiliation est tout de même réglée, il y a des problèmes de versements. Les CPAS recherchent toutes sortes de moyens afin de pouvoir payer l’équivalent du revenu d’intégration aux mineurs non accompagnés ou à des personnes de leur réseau. Et cela engendre encore plusieurs problèmes.

Selon les informations disponibles à rédaction du courrier, le conseil des ministres avait approuvé une provision de 800 millions d’euros pour les dépenses supplémentaires nécessaires dans le cadre de l’afflux de réfugiés ukrainiens. Le SPF Justice affectera ces moyens supplémentaires à la lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains ainsi qu’au renforcement du Service des Tutelles. Plus précisément, 25 tuteurs employés seront recrutés pour accompagner au maximum 700 mineurs non accompagnés. En outre, des tuteurs volontaires et indépendants seront également prévus.


C’est un pas dans la bonne direction. Les trois Fédérations de CPAS regrettent toutefois que le nombre initial de 60 tuteurs employés supplémentaires ait été réduit à 25 tuteurs employés supplémentaires. Elles comprennent que cette décision ait été prise sur la base de l’estimation inférieure de l’afflux de réfugiés ukrainiens (concrètement de 200.000 à 78.000). En effet, le manque de tuteurs ne touche pas seulement les mineurs non accompagnés provenant d’Ukraine. Selon les derniers chiffres dont les Fédérations disposent, 1 030 mineurs attendent encore un tuteur. Les 25 tuteurs employés ne suffiront donc pas.

Pour le problème sérieux concernant les mineurs non accompagnés en provenance d’Ukraine, les trois Fédérations de CPAS se demandent en outre quand les tuteurs employés supplémentaires seront opérationnels. En effet, ils doivent encore être sélectionnés et formés. Il en va de même pour les tuteurs indépendants à recruter. Les trois Fédérations de CPAS ont donc demandé au Ministre de les informer sur l’approche du recrutement et de l’engagement des tuteurs supplémentaires, tant employés qu’indépendants et dans quel timing serait-il prévu que chaque mineur non accompagné se voie attribuer un tuteur ?

Compte tenu des problèmes quotidiens qui sont dus à l’absence de compte bancaire, les Unions demandent de trouver d’autres solutions en attendant les tuteurs supplémentaires. Par exemple, demander aux banques de faire temporairement preuve de souplesse à propos de l’incapacité des mineurs non accompagnés, sachant qu’un tuteur sera désigné dans un délai raisonnable ? Selon Febelfin, l’incapacité signifie concrètement qu’un mineur non accompagné sans tuteur peut ouvrir un compte d’épargne, mais pas un compte à vue. L’incapacité doit protéger le mineur et manque son but si elle devient un problème supplémentaire comme c’est le cas actuellement.