Le 27 mars 2013, l'AVCB était auditionnée en commission du logement du Parlement bruxellois relativement au projet de réforme du Code du logement.

Attribution des logements communaux

L'Association s’est réjouie des modifications allant dans le sens de ses demandes :

  • Le registre d’inscription contiendra des données dépersonnalisées afin de préserver la vie privée des locataires et candidats locataires
  • Les recours contre les décisions d’attribution seront désormais portés devant le collège des bourgmestre et échevins, et non plus devant le conseil communal
  • Le candidat ayant obtenu gain de cause se verra reconnaître un droit absolu à l’attribution du premier logement adapté devenu vacant

L’Association a salué d’autres innovations :

  • la définition de la notion de logement adapté
  • l’harmonisation des délais de recours devant le collège
L’Association a contesté les modifications suivantes :

  • Le règlement-type arrêté par le Gouvernement:
L’Association considère qu’il s’agit d’une atteinte injustifiée à l’autonomie communale dans la mesure où le Code du logement contient déjà suffisamment de garanties.
L’habilitation est trop large et manque de fondement légal.
  • L’attribution des logements sur avis conforme d’une commission indépendante dont la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le gouvernement
L’association a plaidé pour que la composition de la commission soit décidée par le conseil communal.
  • Interdiction de critères d’attribution ou de refus d’inscription dans le registre pour des raisons liées à une part relative trop élevée du loyer eu égard aux revenus
L’Association s’est montrée réservée et a rappelé que les conditions de revenus ont pour but de protéger les locataires contre les risques d’insolvabilité.

Sanction administrative des logements inoccupés

L’Association s’est réjouie de deux modifications qui rendront plus efficace la lutte contre les logements inoccupés

  • L’inoccupation pourra être constatée par des agents communaux assermentés, comme l’avait demandé l’Association
  • Le projet prévoit clairement que la liste des présomptions d’inoccupation est non limitative

Insalubrité

La réforme va dans le sens d’une simplification des procédures et d’un renforcement du pouvoir d’action de la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) et doit être approuvée.

Attestation de contrôle de conformité

L’Association a demandé que l’attestation de contrôle de conformité soit exigée également pour lever un arrêté d’insalubrité pris sur pied de l’article 135 de la Nouvelle loi communale.

Obligation de relogement

Le projet apporte des précisions encadrant clairement l’obligation de moyen pesant sur le bourgmestre et instaure une collaboration avec la Société du logement de la Région bruxelloise.

Droit de gestion publique

Les agences immobilières sociales (AIS) deviennent titulaires du droit de gestion publique. L’Association s’est interrogée sur la pertinence de confier cette prérogative à des personnes autres que des pouvoirs publics.

Contexte

Le Code bruxellois du logement aura bientôt 10 ans.

Le projet entend :

  • donner une meilleure lisibilité à un texte qui a subi plusieurs modifications
  • l’améliorer en fonction de l’expérience de terrain
  • rendre opérationnel des concepts novateurs
  • recentrer la lutte contre l’insalubrité sur les situations les plus graves
  • étendre et préciser les règles d’attribution des logements publics
  • améliorer l’action contre les logements inoccupés

Voir aussi

Projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement

Réforme du Code du logement – Conseil consultatif du logement : l'AVCB et sa Section CPAS ont participé à l’élaboration de l’avis du Conseil consultatif du logement relatif à la réforme du Code bruxellois du logement [06.07.2012]

Code du logement - Avis de l'Association : par courrier du 2 mars 2011, l’Association a répondu à une demande d’avis relatif aux normes régionales de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements [15.03.2011]