L’UVCW et Brulocalis ont contacté Monsieur Frank Vandenbroucke, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales afin de solliciter que des modifications soient apportées à l’article 17 de l’arrêté royal ONSS.

L’UVCW et Brulocalis avaient été consultées en 2021 sur l’éventuel élargissement du champ d’application de la loi réparatrice concernant le travail associatif, nous étions en faveur du maintien du travail associatif moyennant élargissement à des secteurs autres que le seul sportif.

Sans nouvelles de ce dossier depuis lors, nous apprenons à présent la survenance de nombreuses difficultés posées par Belgotax à nos membres en lien avec le travail associatif en suite de modifications malheureuses, apportées sans concertation avec les représentants des employeurs publics locaux, à l’article 17 de l’AR ONSS, dont les conséquences sont hautement préjudiciables aux pouvoirs publics.

Il apparaît que le Gouvernement a laissé aux partenaires sociaux le soin de proposer un suivi à la loi réparatrice relative au travail associatif, lesquels ont proposé en CNT que la question du travail associatif soit gérée dans le cadre de l’article 17 de l’AR ONSS.

Éminemment concernés par la question, les pouvoirs publics locaux et les associations qui les représentent ne peuvent que regretter qu’une question à ce point importante pour eux ait été traitée sans consultation, et sans prise en considération des conséquences induites pour leurs finances et les services publics qu’ils rendent. (Outre la nécessité d’une meilleure concertation entre pouvoirs publics dans les matières fédérales, il convient de rappeler que les employeurs publics locaux ne sont pas soumis à la législation sur les commissions paritaires et ne sont dès lors pas représentés au CNT).


L’application de l’article 4.6 de la Charte européenne de l’Autonomie locale, ratifiée par la Belgique en décembre 2004 n’a pas été respectée. En effet, rappelons qu’il prévoit que « les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement. »

Cette modification entraîne d’importantes conséquences sur les pouvoirs locaux et porte ainsi atteinte au principe de la neutralité budgétaire des mesures prises au niveau de pouvoir. Rappelons que le niveau preneur de la décision devrait chaque fois évaluer les répercussions financières et administratives sur les pouvoirs locaux de toute décision projetée. C’est le principe du « décideur payeur ».

En effet, l’organisation de services à la population tels que stages, plaines d’été, séjours et camps organisés par les pouvoirs locaux, nécessaires à l’épanouissement de la jeunesse, à la cohésion sociale, au soutien à l’emploi des parents ainsi qu’à l’égalité hommes-femmes, requiert du personnel d’encadrement engagé pour les périodes spécifiques des activités ; ce personnel d’encadrement est notamment issu du personnel enseignant des pouvoirs locaux concernés, compte tenu de la concomitance des congés de l’enseignement avec les périodes d’organisation des activités à encadrer.

Les conditions d’engagement du personnel d’encadrement posent plusieurs difficultés au regard des conditions de dérogation visées à l’article 17 de l’AR ONSS :

  • Ne pas être lié par un contrat de travail ou affection statutaire en cours d’une période d’un an précédant le début des prestations
  • Quotas en heures et non plus en jours
  • Les quotas des heures des étudiants
  • Dispositions dérogatoires au droit du travail : quid de la dérogation aux délais de préavis et quid de l’interdiction des CDD successifs ?
  • Incidence fiscale

Celles-ci sont explicitées dans le courrier repris ci-dessous.

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