En février 2022, Brulocalis a organisé une rencontre avec les 19 communes d’une part, pour faire le point sur les avancements de la réforme MILAC (c’est-à-dire la réforme du secteur de l’accueil de la petite enfance), pour échanger sur les bonnes pratiques en matière de Petite Enfance et d’autre part, pour échanger sur les enjeux actuels rencontrés par le secteur.

A cette occasion, plusieurs points d’attention ont été soulevés par les participants. Brulocalis a porté ces points à la connaissance des ministres concernés : Madame Bénédicte LINARD, Ministre de la Petite Enfance à la Fédération Wallonie-Bruxelles, et Monsieur Pascal Smet, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.

Update 31/5: le Ministre nous répond sur les questions relatives au SIAMU.Le courrier, adressé le 29 avril à la Ministre de la Petite enfance portait, à titre principal sur trois points.

Update 27/6: perspective.brussels a depuis envoyé un courrier au Directeur général du SIAMU concernant les points d’attention soulevés par Brulocalis. Le service école de perspective.brussels souhaite organiser un échange autour de la question du cadre légal pour l’octroi des avis SIAMU pour l’ouverture de milieux d’accueil de la petite enfance.

1. Implémentation du quota annuel de maximum de 40 jours de congé par enfant

L’arrêté du 2 mai 2019, dit « l’arrêté réforme » adopté dans le cadre de la réforme de la Petite Enfance prévoyait la mise en place d’un quota annuel de maximum de 40 jours de congé par enfant pour un accueil à temps plein et au prorata pour un accueil à temps partiel. En d’autres termes, il était prévu que la participation financière des parents (PFP) soit facturée sur base des journées de présence prévues par le contrat d’accueil « sauf absences justifiées à concurrence de 40 jours maximum par an pour un accueil temps plein (et au prorata en cas d’accueil à temps partiel) ». Dès lors, toute absence au-delà du quota annuel, « qu’elle soit prévue ou imprévue, justifiée ou non justifiée », est facturable sauf s’il s’agit d’une absence de plus d’un jour couverte par certificat médical.

L’ONE a précisé que la limitation à 40 jours était liée au changement des règles d'inscription et que ces changements étaient envisagés pour l'horizon 2023-2024.

Or, celle-ci permettrait d’avoir un cadre de travail clair d’une part, et assurerait que des places d’accueil ne soient pas bloquées d’autre part.

Dès lors, Brulocalis demande dans son courrier du 29 avril 2022 que cette mesure soit rapidement mise en œuvre par l’ONE, en particulier au vu de la difficulté de financement que rencontrent les communes bruxelloises cette année 2022.

2. Prévoir la possibilité pour un milieu d’accueil de déroger au respect strict de l'ordre chronologique pour pallier le manque de places

L’arrêté du 2 mai 2019 prévoit également que « le pouvoir organisateur statue, dans le respect de l’ordre chronologique, mensuellement et simultanément, sur l’ensemble des demandes d’accueil confirmées par le(s) parent(s) au cours du mois précédent », sauf cas exceptionnels.

Il serait souhaitable, vu le manque de places d’accueil en Région de Bruxelles-Capitale, de prévoir la possibilité pour un milieu d’accueil, de déroger au respect strict de l'ordre chronologique de l’ordre des inscriptions quand un quota de 10% de temps partiels non cumulables est atteint.

Ainsi, au-delà de 10% de temps partiels non cumulables, un milieu d’accueil pourrait :

  • soit opter selon l'ordre chronologique pour un temps plein ;
  • soit pour deux temps partiels qui ensemble font un temps plein.

En pratique, il apparait que de nombreuses places sont bloquées par des temps partiels. Actuellement, sauf erreur de notre part, il n’est pas permis de cumuler ces derniers avec d’autres temps partiels permettant, ensemble, de former un temps plein.

Dès lors, Brulocalis demande dans son courrier du 29 avril 2022 que cette possibilité soit analysée et implémentée par le Gouvernement et l’ONE.

Par ailleurs, il serait également opportun de prévoir des échanges de bonnes pratiques avec les communes afin de garantir l’ouverture de milieux d’accueil suffisants et de réduire les listes d’attente.

Le courrier adressé à Monsieur Pascal Smet, adressé le 29 avril 2022 portait également sur le besoin d’un cadre légal unique d’intervention du SIAMU pour la création de crèches.

3. Besoin d’un cadre légal unique d’intervention du SIAMU pour faciliter la création de crèches privées

En vue de garantir un accueil à tous les enfants, l’ouverture de crèches privées en complément des crèches publiques est primordial.

Or, en pratique, deux éléments freinent l’ouverture de ces crèches : d’une part, les loyers qui sont très chers et, d’autre part, l’intervention du SIAMU dans la délivrance d’un rapport.
En effet, lorsqu’un milieu d’accueil souhaite ouvrir, il doit préalablement obtenir un rapport sans remarques du SIAMU.

Ce deuxième élément appelle trois observations :

 

  1. Premièrement, il n’existe, sauf erreur de notre part, pas de cadre légal en Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’intervention du SIAMU lors de l’ouverture d’une crèche.

    Par conséquent, il est fait référence à un arrêté du gouvernement de la région flamande et les interprétations par les membres du SIAMU de cet arrêté divergent d’un agent à un autre. Il apparait qu’en pratique, les normes imposées peuvent fortement différer en fonction de l’agent.
     
  2. Deuxièmement, le temps d’attente pour l’intervention du SIAMU est problématique.

    En pratique, les délais écoulés entre le moment où le SIAMU a été sollicité et le moment où les agents sont effectivement venus d’une part et, entre leur visite et la remise du rapport d’autre part, sont très importants (certaines communes attendent jusqu’à 4 mois le rapport du SIAMU).

    Dans les communes où le taux de couverture est très défavorable avec une liste d'attente importante, ce temps d’attente est considérable.
     
  3. Enfin, les conditions d’obtention d’un rapport favorable du SIAMU entrainent des contraintes financières importantes à ces milieux d’accueil.


De nombreux milieux d’accueil privés se voient imposer, par le SIAMU, l’obligation d’effectuer des travaux importants afin d’obtenir l’autorisation d’ouvrir. Sans toutefois remettre en cause la sécurité des enfants, il apparait en pratique que ces contraintes freinent de facto fortement l’ouverture de milieux d’accueil privés étant donné que ceux-ci sont, dans la plupart des cas, locataires. C’est d’autant plus compliqué si le milieu d’accueil doit investir dans un bâtiment pour lequel un changement d’affectation urbanistique est nécessaire (via une procédure de régularisation pour changement d'affectation). Les demandes auxquelles ces milieux d’accueil sont soumis sont importantes et les devis sont souvent de l'ordre de 20.000 à 25.000€.

Par son courrier du 29 avril 2022 adressé au Secrétaire d’Etat Pascal Smet, Brulocalis a demandé l’élaboration d’un cadre légal à l’intervention du SIAMU en Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’une procédure particulière pour les milieux d’accueil qui doivent investir dans un bâtiment qui ne leur appartient pas, notamment, ceux pour lesquels il y a un changement d’affectation urbanistique.

Update 31/5/2022: réponse du Ministre

Le 19 mai, Brulocalis recevait déjà une première réponse du Gouvernement, par un courrier lui étant adressé par Rudi Vervoort, son Ministre-Président.

Tout en prenant acte des divers points soulevés, celui-ci nous informait déjà plus spécifiquement quant à la problématique en relation avec le SIAMU que notre courrier du 29 avril avait été transféré au Service École de Perspective.brussels dont une des nouvelles missions en matière d'accueil de la petite enfance est précisément le « Suivi des réglementations communautaires et notamment l'analyse de l'impact de la mise en œuvre de la réforme des milieux d'accueil et ses conséquences sur l'offre d'accueil à Bruxelles ».

Update 27/6: perspective.brussels propose un échange avec le SIAMU

perspective.brussels a envoyé le 8 juin un courrier au Directeur général du SIAMU concernant les points d’attention soulevés par Brulocalis. Le service école de perspective.brussels souhaite organiser un échange autour de la question du cadre légal pour l’octroi des avis SIAMU pour l’ouverture de milieux d’accueil de la petite enfance.