Renseignements relatifs aux locations - demande de concertation
Par courrier au Ministre-Président, l'AVCB a demandé cette concertation, pour modifier la loi imposant aux bailleurs de fournir nombre de renseignements urbanistiques qu'ils doivent demander aux communes.
Le problème
Depuis le 1er août 2014, l’article 281 du CoBAT prévoit que toute personne qui offre en location un bien immobilier, doit indiquer dans la publicité non seulement la destination urbanistique la plus récente et la plus précise de ce bien mais également « tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 ».
Or, les informations prévues par cet article 275, si elles peuvent se justifier pour les opérations qui nécessitent un acte notarié (la vente, la constitution d’un droit réel ou la location de plus de 9 ans), sont plus difficilement justifiables pour une simple location.
Les répercussions pratiques de cette modification n’ont pas été prises en compte par le législateur. En effet, vu le nombre important d’annonces relatives aux locations et le temps qu’il faut consacrer à chaque recherche approfondie, l’application de l’article 281 implique une charge de travail considérable pour les administrations communales, avec notamment pour conséquence que des renseignements urbanistiques aussi nombreux ne pourraient pas être délivrés dans des délais adaptés à des opérations aussi courantes qu’une annonce relative à la mise en location.
L'action de l'Association
L'Association a expliqué ces éléments dans un courrier envoyé ce 8 octobre 2014 au Ministre-Président Rudi Vervoort.
L'AVCB souhaite que soit envisagée, en concertation avec les communes et elle, une modification de l’article 281 du CoBAT, afin de prévoir un contenu restreint pour les publicités relatives aux mises en location d’une durée inférieure ou égale à 9 ans.