Responsabilité pénale : les associations redemandent de réévaluer la loi
A l’heure actuelle, les mandataires locaux peuvent voir leur responsabilité pénale engagée – et donc se voir infliger une sanction pénale – suite à une (absence de) décision prise par l’autorité locale alors même qu’aucune mauvaise intention ne leur est reprochée, ni aucune malveillance.
Pesant de manière croissante sur l’élu, ce risque d’inculpation voire de condamnation décourage le citoyen de s’engager dans la vie politique et d’accepter un mandat public. L’inculpation d’un mandataire signe également, bien souvent, son arrêt de mort politique, même si un non-lieu est ensuite prononcé ou qu’il est, bien qu’attrait devant la juridiction pénale, disculpé par la suite par celle-ci.
Cette problématique ne touche pas que les mandataires mais également des agents des pouvoirs locaux, ce qui étend de plus en plus cet inconfort lié à des auditions, des risques de condamnations, etc.
La raison de ces éventuelles condamnations pénales est double :
Brulocalis, la VVSG et l’UVCW ont sollicité M. Koen Geens, Ministre de la Justice, par courrier du 17 octobre 2017 afin qu’il réévalue les propositions de loi pour lesquelles elles ont été auditionnées en commission justice de la Chambre des représentants en 2015 et qui leur semblent trouver la solution à cette problématique qui ne cesse de grandir.
Pesant de manière croissante sur l’élu, ce risque d’inculpation voire de condamnation décourage le citoyen de s’engager dans la vie politique et d’accepter un mandat public. L’inculpation d’un mandataire signe également, bien souvent, son arrêt de mort politique, même si un non-lieu est ensuite prononcé ou qu’il est, bien qu’attrait devant la juridiction pénale, disculpé par la suite par celle-ci.
Cette problématique ne touche pas que les mandataires mais également des agents des pouvoirs locaux, ce qui étend de plus en plus cet inconfort lié à des auditions, des risques de condamnations, etc.
La raison de ces éventuelles condamnations pénales est double :
- les personnes morales de droit public sont irresponsables pénalement : une commune ou un CPAS ne pourra pas être poursuivi par un juge pénal ;
- la faute pénale exigée pour les coups et blessures involontaires et l’homicide involontaire est, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, identique à la faute qui fonde la responsabilité civile, à savoir le défaut de comportement prudent et diligent du bon père de famille.
Action de Brulocalis
Brulocalis, la VVSG et l’UVCW ont sollicité M. Koen Geens, Ministre de la Justice, par courrier du 17 octobre 2017 afin qu’il réévalue les propositions de loi pour lesquelles elles ont été auditionnées en commission justice de la Chambre des représentants en 2015 et qui leur semblent trouver la solution à cette problématique qui ne cesse de grandir.