Hébergement touristique : Arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2021
Le 29 avril 2021, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt en matière d'hébergement touristique et a notamment précisé les notions d' « établissement hôtelier » et de « logement ».- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme