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Additionnels à la city tax régionale - quelques formalités administratives supplémentaires

Depuis février 2017 les communes ont dû adopter un règlement-taxe levant des additionnels en la matière. Le contenu du règlement, le nombre de centimes et les catégories de redevables ont été prédéfinis par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette dernière se charge de toutes les démarches liées à l'enrôlement, la perception et la rétrocession de la recette de la city tax vers les communes. Un arrêté paru au Moniteur belge du 15 juin apporte quelques précisions quant aux démarches à entreprendre par la commune pour déléguer à la région la gestion de la procédure de recouvrement des centimes ainsi levés.
Date de publication : 22 Juin 2017

Réforme de l'impôt des sociétés : les Associations demandent la neutralité budgétaire

Le Ministre des finances a annoncé son plan de réforme avec pour objectif d'arriver, à l'horizon 2019, à un taux d'impôt des sociétés de 20 % au lieu du taux facial actuel de 33,99 %. Cette mesure, sans compensation, pourrait impacter les finances communales en diminuant les recettes issues des additionnels à l'impôt des personnes physiques. Brulocalis, la VVSG et l'UVCW ont écrit aux 6 ministres pour demander la neutralité budgétaire de cette réforme. Mise à jour: Le Ministre Peeters nous a répondu le 20 septembre.
Date de publication : 26 septembre 2016
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