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Réforme de la publicité de l'administration

La publicité de l'administration donne l'obligation aux administrations de fournir des informations et des documents administratifs au public. Ce texte codifié comprend l'accès aux informations environnementales et d'aménagement du territoire, permet davantage de transparence, fixe un délais précis pour l'accès aux documents administratifs et offre des pouvoirs plus étendus à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Date de publication : 16 juillet 2019
Matière(s) :
Pouvoirs locaux Démocratie locale et participative

La Banque de Données des Actes de l'État Civil (BAEC) - Mise en service le 31 mars 2019

Le 31 mars 2019, l'état civil connaîtra une modernisation importante avec l’entrée en service de la banque de données des actes de l’état civil. Cela signifie qu'à partir de cette date, les actes de l’état civil seront établis électroniquement et conservés dans une base de données centrale. Pour les citoyens comme pour les communes, cela représente une modernisation et une simplification importante.

Vous trouverez ci-dessous quelques informations utiles.

Une page web centrale avec toutes les informations utiles

Date de publication : 28 mars 2019
Matière(s) :
Service à la population

Nouvelle carte d'identité avec empreintes digitales: les communes doivent préciser la date de déploiement avant le 28/2

Le SPF Intérieur demande aux communes de lui communiquer avant le 28/2 la période à laquelle elles souhaitent préférablement lancer la nouvelle carte eID. Pour la collecte, l'enregistrement et le contrôle de l'empreinte digitale, il sera possible d'utiliser le même matériel périphérique Belpic que celui installé pour les titres de séjour biométriques.
Date de publication : 20 février 2019
Matière(s) :
Service à la population
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