Actualités
Classification des communes et nombre d’échevins par commune
L’arrêté ministériel du 8 mars 2023 établit la classification des communes et détermine le nombre de conseillers communaux et d’échevins par commune.- Matière(s) :
- Démocratie locale et participative Pouvoirs locaux
Du nouveau en matière de vente de tabac et de boissons alcoolisées
La loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits a été modifiée ce 21 mars 2024 et quelques nouveautés sont à souligner.Vers davantage de transparence et d’expression des citoyens dans la NLC
L’ordonnance du 22 février 2024 prévoit diverses modifications dans la Nouvelle loi communale.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux