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Brulocalis rend un avis mitigé quant à l’avant—projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité subversive.

Brulocalis a été consulté par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden à propos de l’avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité subversive dont le but principal est d’instaurer un régime d’enquêtes d’intégrités effectuées par les agents communaux dans le cadre des établissements exploitant diverses activités économiques sur le territoire communal.
Date de publication : 8 avril 2022
Matière(s) :
Economie et emploi Police & Ordre public Pouvoirs locaux
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