Actualités
Facturation électronique : session d’information
Depuis novembre 2020, toutes les administrations régionales bruxelloises ont l’obligation de recevoir leurs factures sous format électronique. Un récent Arrêté Royal étend cette obligation à toutes les institutions en Belgique, y compris les administrations locales, et ce de manière progressive à partir de novembre 2022.- Matière(s) :
- Simplification administrative & digitalisation
L’envoi des avis de décès au SPF Finances n’est plus nécessaire
Les envois papiers des avis de décès ne sont plus nécessaire étant donné que ces derniers sont transmis automatiquement au bureau sécurité juridique du SPF Finances par le biais du registre national depuis 2009.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux Service à la population