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Nouvelles règles en matière de gouvernance locale

L’ordonnance du 22 février 2024 relative à la gouvernance locale apporte des modifications à la Nouvelle loi communale. Celles-ci entreront en vigueur au renouvellement des conseils communaux suite aux prochaines élections.
Date de publication : 29 février 2024
Matière(s) :
Pouvoirs locaux
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