Deux arrêtés en matière de petite enfance ont été publiés au Moniteur belge le 18 janvier dernier. Ils portent respectivement sur la participation financière des parents et sur le régime d’autorisation et de subventionnement.

S’inscrivant dans la démarche initiée par l’adoption de la réforme MILAC (Milieu d’accueil), l’entrée en vigueur de ces arrêtés viendra modifier le paysage des milieux d’accueil francophones et lutter contre deux grandes problématiques bien connues : les manques d’accueillantes et de finances.

En résumé :

1. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses mesures en matière de participation financière des parents dans les milieux d'accueil de la petite enfance.

Cet arrêté vient modifier celui du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s. Il sera applicable dès le 1er janvier 2025.

Une nouvelle grille tarifaire

Une grille tarifaire différente sera en vigueur pour les nouvelles inscriptions à partir du 1er janvier 2025 et comprendra uniquement 4 tranches, permettant une application simplifiée (par rapport aux 139 actuelles). La détermination de la tranche applicable pour la participation financière des parents (ci-après « PFP ») se fera en fonction des revenus mensuels nets cumulés des personnes inscrites dans la composition de ménage et en fonction des taux progressifs appliqués par tranche de revenus. Ces taux et tranches de revenus seront établis sur base mensuelle (art. 125, §1, al.2 et 3 de l’arrêté modifié).

Revenus pris en compte

Les revenus pris en compte dans ce cadre seront adaptés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 2024. La contribution journalière ne pourra toutefois pas dépasser 45€ (art. 125, §1, al.1 et 5).

A partir du 1er janvier 2028 au plus tôt et après réalisation d’une simulation sur un an, les revenus pris en compte pourraient être ceux globalement imposables avant déduction des dépenses et, donc, remplacer les revenus nets mensuels (art. 125, §2 et 3).

Le statut BIM

Les enfants des bénéficiaires du BIM disposent, depuis le 1er janvier 2023, d’un accès gratuit aux milieux d’accueil (art. 126, §2, dernier alinéa), tandis que les familles monoparentales sont éligibles à une réduction de 70% de leur PFP (art. 126, §1, dernier al., et §1/1, 3°). Cette diminution des participations financières des parents entraine une perte considérable de revenus pour les milieux d’accueil publics.

Dans ce cadre, l’arrêté permettra aux crèches n’atteignant pas la contribution moyenne par jour et par enfant de 16,90€ (à cause de cette gratuité/réduction) de se voir attribuer la différence manquante par l’ONE. Si la première subvention octroyée par l’ONE n’est pas suffisante pour atteindre ce montant alors qu’il bénéficie d’un solde après octroi de toutes les subventions, le milieu d’accueil pourra obtenir une subvention forfaitaire supplémentaire dont le montant sera fixé par l’ONE (art. 5, 1°, de l’arrêté du 7 septembre 2023).

Journée de présence de l’enfant

Dans une précédente actualité, Brulocalis présentait les revendications du secteur portées aux ministres compétents. Celles-ci portaient notamment sur l’entrée en vigueur de l’implémentation du quota annuel de maximum de 40 jours de congé par enfant. Par l’adoption de la réforme en matière de PFP, la voix du secteur a été entendue sur ce point.

La participation financière des parents sera désormais facturée sur base des journées de présence de l’enfant. Les parents bénéficient de 40 jours d’absences justifiées par an. L’absence sera considérée comme justifiée à partir du moment où l’enfant est sous certificat. Si jamais ce certificat porte sur plusieurs jours, l’absence ne sera pas comptabilisée. Dans ce calcul devront être pris en compte maximum 10 jours de fermeture du milieu d’accueil.

Les journées excédantes se verront facturées à partir du 1er janvier 2024 (art. 124 de l’arrêté du 2 mai 2019).

2. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le régime d'autorisation et de subvention des milieux d'accueil

Seules les modifications les plus conséquentes apportées aux arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 (portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par " l'Office " et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance) et du 2 mai 2019 (examiné supra) seront examinées ci-dessous.

Elles produiront rétroactivement leur effets le 1er juillet 2023.

Travailleurs indépendants

Le régime d’autorisation fixé par l’arrêté de 2019 se voit modifier pour les travailleurs indépendants ainsi que pour les milieux de co-accueil.

Les fonctions de direction et d’accueil des enfants peuvent désormais être confiées à des travailleurs/travailleuses indépendant(e)s, à « condition que cette qualification soit conforme au titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006[1] et que le pouvoir organisateur s'engage à respecter les balises complémentaires en matière de condition de travail, définies par l'ONE » (art.3 de l’arrêté du 7 septembre 2023).

Cette nouvelle autorisation s’annonce a fortiori bénéfique pour les milieux d’accueil non-subventionnés.

Co-accueil

Le gouvernement a décidé de faire marche arrière afin de ne pas obliger la transformation des co-accueils en crèches lorsque les accueillantes :

  • sont reprises dans la liste des conventionnées établie par l’ONE ;
  • exercent leurs activité dans un même lieu ;
  • y sont autorisées avant le 31 décembre 2025 et ;
  • disposent d’un contrat de travail avec un service d’accueil d’enfants (art. 17 de l’arrêté du 7 septembre 2023).

De plus, de nouveaux milieux de co-accueils pourront également engager du personnel sous contrat de travail à domicile avant le 1er janvier 2025 (art. 19 de l’arrêté du 7 septembre 2023), à condition que le lieu d’accueil soit choisi librement par les co-accueillantes et que son accès ne soit pas libre pour l’employeur.

Subventionnement

De nouvelles règles de subventionnement viennent compléter l’arrêté de 2009. En effet, dorénavant est ajouté l’article 38/1 permettant aux éco-crèches de bénéficier d’une subvention de 125€ supplémentaires par place, injectés dans la subvention de fonctionnement prévu par l’article 37 et adaptés à l’indice santé. Les objectifs poursuivis par les crèches souhaitant participer à ce dispositif sont également compris dans cet article (art. 2 de l’arrêté du 7 septembre 2023).

[1] Ce titre régit la nature des relations de travail et les critères permettant de conclure à son existence

Voir aussi

  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 septembre 2023 fixant diverses mesures en matière de participation financière des parents dans les milieux d'accueil de la petite enfance (inforum n°372545).
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 septembre 2023 modifiant le régime d'autorisation et de subvention des milieux d'accueil (inforum n°372546).
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (inforum n°331980).
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par " l'Office " et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance (inforum n°241947).