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Approche administrative communale de la criminalité déstabilisante – La Ministre de l’Intérieur améliore son projet, mais maintient le report de charge vers les communes

Brulocalis a été consultée par la Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, à propos de la nouvelle version de l’avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité déstabilisante. Nous nous réjouissons de la prise en compte des remarques énoncées dans notre avis du 4 avril 2022, mais nous soulignons encore de nombreuses difficultés pratiques.
Date de publication : 28 octobre 2022
Matière(s) :
Police & Ordre public Pouvoirs locaux

Brulocalis rend un avis concernant l’avant-projet d’Ordonnance instituant un cadre en matière de planification, de mise en œuvre et de suivi de la politique de mobilité et de sécurité routière

Brulocalis a été consulté par la Ministre régionale en charge de la Mobilité, Madame Elke Van den Brandt, pour donner son avis sur l’avant-projet de la nouvelle ordonnance dite « mobilité ». Cette dernière établit entre autres un cadre pour le Plan Régional de Mobilité (PRM), les Plans communaux de Mobilité (PCM) et la Commission régionale de Mobilité (CRM). Elle remplace l’ordonnance du 26 juillet 2013.
Date de publication : 26 octobre 2022
Matière(s) :
Mobilité & Sécurité routière
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