Actualités
Le régime TVA applicable aux régies communales autonomes est précisé par une nouvelle circulaire
L’Administration fiscale a publié la circulaire Circulaire 2022/C/100 relative aux Régies communales autonomes et au régime de TVA qui leur est applicable en soulignant que l’existence ou non d’un but de lucre dans le chef de la RCA est déterminante.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Réduction d’impôt pour garde d’enfant – Attestations fiscales
Un nouveau modèle d’attestation fiscale a été publié en janvier 2022. Par conséquent, pour les activités de garde qui ont lieu à partir de cette date, l’utilisation de ce modèle et l’envoi des données électroniques qu’il contient au SPF Finance sont obligatoires. Des tolérances sont néanmoins prévues.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux Service à la population
Brulocalis rend un avis mitigé quant à l’avant—projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité subversive.
Brulocalis a été consulté par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden à propos de l’avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité subversive dont le but principal est d’instaurer un régime d’enquêtes d’intégrités effectuées par les agents communaux dans le cadre des établissements exploitant diverses activités économiques sur le territoire communal.- Matière(s) :
- Economie et emploi Police & Ordre public Pouvoirs locaux
Les données communales sur openbudgets.brussels en 2022
Durant l’année 2022, les données relatives aux dépenses dans le cadre de marchés publics et subventions des administrations communales bruxelloises seront disponibles sur la plateforme openbudgets.brussels.
- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux